Termes et conditions

Conditions Générales de vente

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L'entreprise Individuelle - Marianne Pampanay - Equilibre Animal 22, sou­cieuse des droits des indi­vi­dus, notam­ment au regard des trai­te­ments auto­ma­ti­sés, et dans une volonté de trans­pa­rence avec ses clients, a mis en place une poli­tique repre­nant l’ensemble de ces trai­te­ments, des fina­li­tés pour­sui­vies par ces der­niers ainsi que des moyens d’actions à la dis­po­si­tion des indi­vi­dus afin qu’ils puissent au mieux exer­cer leurs droits.

 

Pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, nous vous invi­tons à consul­ter le site : https://www.cnil.fr/

 

La pour­suite de la navi­ga­tion sur ce site vaut accep­ta­tion sans réserve des dis­po­si­tions et condi­tions d’utilisation qui suivent. Vous accep­tez l’utilisation de cookies et autres tra­ceurs. La ver­sion actuel­le­ment en ligne de ces condi­tions d’utilisation est la seule oppo­sable pen­dant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nou­velle ver­sion la rem­place.

 

Article 1 – Prestations proposées

Madame Marianne Pampanay propose :

• des séances de naturopathie animale,

• des services de garde d'animaux au domicile

• des services de promenades de chiens​

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Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Marianne Pampanay ne dispose pas du titre de vétérinaire.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur vétérinaire est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

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Article 2 – Tarif et réservations

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Les tarifs des offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre et du lieu de la prestation retenus par le client.

Les tarifs sont disponibles sur le site dans chacune des pages concernées par les prestations de Marianne Pampanay et peuvent être également communiqués par voie orale.

Marianne Pampanay se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

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Article 5 – Réservations Individuelles :

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Les réservations des présentes conditions générales seront effectuées par téléphone, mail ou sms.

 

Article 6 – Paiement ​

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1. Moyens de paiement :

Pour les clients français : Ceux-ci peuvent régler leur séance par chèque, virement bancaire ou espèces. 

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Marianne Pampanay se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

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2. Séances de naturopathie :

Le solde des séances devra être réglé et reçu au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous selon les modalités précitées.

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3. Garde d'animaux (pet-sitting) et promenades : 

Le versement de 50% de la prestation sera exigée à la signature du contrat de garde. Le versement du solde devra intervenir au plus tard le 1er jour de garde. 

Le versement du solde du forfait promenade devra intervenir au plus tard la veille du premier jour de promenade. 

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3. Non-paiement :

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En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Marianne Pampanay ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.

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Article 8 – Annulation/modification d’une réservation 

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1. Modification d’une Réservation :

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Marianne Pampanay par téléphone, au 06.08.25.40.60 ou par mail equilibre-animal22@outlook.fr

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Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.

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2. Annulation d’une Réservation

​Marianne Pampanay ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation. Aussi, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des frais correspondant à la somme intégrale du service correspondant à la réservation annulée sous 48 (quarante-huit) heures qui suivent la dite annulation.

Dans tous les cas, les acomptes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Marianne Pampanay, sauf annulation de la prestation de son fait.

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Article 9 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

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Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Marianne Pampanay procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 10 – Secret professionnel / Confidentialité

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Marianne Pampanay -Equilibre Animal 22,  s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par Marianne Pampanay - Equilibre Animal 22 à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

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Article 11 – Force majeure

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Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Marianne Pampanay - Equilibre Animal 22 ne saurait être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Marianne Pampanay - Equilibre Animal 22 s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Marianne Pampanay - Equilibre Animal 22 remboursera les sommes versées.